Ordinary n°2096

Petitioner: Francis Bonardel

LUTTE CONTRE LE BRUIT ROUTIER

Purpose of the petition

Inciter les pouvoirs publics de tout mettre en oeuvre pour réduire les nuisances sonores sur les routes et les villages. La lutte contre le bruit devient aussi un combat pour le bien-être médical, car cette pollution impacte la population au quotidien.

Reasons for the petition

Une mission intérêt public déterminante. Il faut sensibiliser toutes les parties. Le législateur doit prendre ses responsabilités. La police doit appliquer les lois et directives. Le montant des amendes doit être conséquent. Renoncer au laxisme.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
13.10.2023

Closing statement

11.10.2023

The ordinary petition n°2096 is closed on 11-10-2023

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

12.05.2023

Transmission of the government's position paper to the petitioner

07.04.2023

A position statement regarding the ordinary petition n°2096 is available on 07-04-2023

Minister(s) : Madame Joëlle Welfring, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
06.04.2022

A position statement is requested on the ordinary petition n°2096, on 06-04-2022

Minister(s) :

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
30.03.2022

Reclassification of the public petition n°2096, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 30-03-2022