Héich Locatiouns / Kafpräiser stoppen

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2084 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 17-11-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1892 – Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population, déposée le 30.05.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2084, on 17-11-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2084 is submitted the 27-10-2021

Title of the petition: Héich Locatiouns / Kafpräiser stoppen