La création de fondations de type néerlandais ou liechtensteinois au Luxembourg

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°2081 is closed on 27-04-2022

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2081, on 02-03-02022 - Number of signatures after validation: 14

Validated electronic signatures: 14

The period for signing the public petition n°. 2081 is closed on 31-12-2021 - Number of electronic signatures before validation: 14

Statement of admissibility

The public petition n°2081 is open for signature, on 19-11-2021

The public petition n°2081 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-11-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 19-11-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 30-12-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2081, on 17-11-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2081 is submitted the 25-10-2021

Title of the petition: La création de fondations de type néerlandais ou liechtensteinois au Luxembourg

Aim of the petition: La création d'un cadre juridique au Grand-Duché du Luxembourg pour établir des fondations de type néerlandais ou liechtensteinois. Une telle législation peut faciliter les projets de type philanthropique et/ou commercial, plus facile que le cadre actuel le permet, en donnant une flexibilité et une liberté aux fondateurs d'une telle fondation de poursuivre une gestion d'actifs, indépendamment de leurs fondateurs.

Motivation of the general interest of the petition: Le Luxembourg peut être fier de proposer une multitude de cadres juridiques et de formes de sociétés civiles et commerciales pour permettre aux personnes de réaliser des projets commerciaux vastes et ainsi de créer des emplois et progrès en même temps.

Toutefois il nous manque des structures qui permettent de façon flexible aux philanthropes la gestion de leur patrimoine de type liechtensteinois ou néerlandais.

De telles structures juridiques peuvent non seulement augmenter l'attrait international du Grand-Duché facent à d'autres juridictions, mais cela peut aussi donner une appréciation au secteur financier et créer un atout supplémentaire au Grand-Duché pour faire face à la concurrence internationale.

Aujourd'hui il y a plus que 162.000 fondations aux Pays-Bas, un fait qui démontre qu'il y a une demande pour de telles structures et le Luxembourg peut saisir l'occasion pour attirer les investisseurs et ainsi proposer une nouvelle source de revenu pour l'Etat.