Petitioner: Angelissa Anelli
Réduction du tarif des crèches privées
Purpose of the petition
Le but de cette pétition est de réduire le prix des crèches privé si l'enfant est absent plus de 14 jours consécutifs.
Reasons for the petition
Étant donné que les enfants sont souvent malades les premières années en crèche, il serait convenable pour les parents d'avoir des factures réduites des crèches privées lors de l'absence de l'enfant pour une durée qui atteint les 14 jours. Ce cas devrait pas que être appliqué en cas de ... more
The steps of this petition
The public petition n°2073 is closed on 02-03-2022
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2073, on 05-01-02022 - Number of signatures after validation: 82
Validated electronic signatures: 82
The period for signing the public petition n°. 2073 is closed on 24-12-2021 - Number of electronic signatures before validation: 82
The public petition n°2073 is open for signature, on 12-11-2021
Statement of admissibility
The public petition n°2073 is declared admissible by the Conference of Presidents on 11-11-2021
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 12-11-2021 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 23-12-2021 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2073, on 10-11-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°2073 is submitted the 21-10-2021
Title of the petition: Réduction du tarif des crèches privées
Aim of the petition: Le but de cette pétition est de réduire le prix des crèches privé si l'enfant est absent plus de 14 jours consécutifs.
Motivation of the general interest of the petition: Étant donné que les enfants sont souvent malades les premières années en crèche, il serait convenable pour les parents d'avoir des factures réduites des crèches privées lors de l'absence de l'enfant pour une durée qui atteint les 14 jours.
Ce cas devrait pas que être appliqué en cas de maladie mais aussi en cas d'absence prévue en amont.