STOP AUX PASS-SANITAIRES / COVID-CHECK!

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2058 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 21-10-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2044 – Pétition contre l'obligation de présenter le Covid Check dans les institutions publiques (les hôpitaux, les écoles, etc.) et les entreprises privées, déposée le 08.10.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2058, on 20-10-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2058 is submitted the 12-10-2021

Title of the petition: STOP AUX PASS-SANITAIRES / COVID-CHECK!