Walen vun Ministeren - Exekutiv Walen

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2049 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 21-10-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1901 – Demande d’élections exécutives pour que le peuple peut choisir ses ministres lui-même, déposée le 06.06.2021 par la même pétitionnaire. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2049, on 20-10-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2049 is submitted the 08-10-2021

Title of the petition: Walen vun Ministeren - Exekutiv Walen