Pétition contre l'obligation de présenter le Covid Check dans les institutions publiques (les hôpitaux, les écoles, etc.) et les entreprises privées

A public debate in committee took place on 09-03-2022 about the public petition n°2044

The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°2044, on 05-01-2022

Validated electronic signatures: 6017

The period for signing the public petition n°. 2044 is closed on 03-12-2021 - Number of electronic signatures before validation: 6097

The public petition n°2044 is open for signature, on 22-10-2021

Statement of admissibility

The public petition n°2044 is declared admissible by the Conference of Presidents on 21-10-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 22-10-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 02-12-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2044, on 20-10-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2044 is submitted the 08-10-2021

Title of the petition: Pétition contre l'obligation de présenter le Covid Check dans les institutions publiques (les hôpitaux, les écoles, etc.) et les entreprises privées

Aim of the petition: Le but de la pétition est de préserver le droit d'accès aux institutions publiques pour tout citoyen indifféremment de la présentation ou pas d'un passeport sanitaire(Covid Check) et d'assurer l'égalité des chances au marché du travail pour tout citoyen sans pourtant être conditionné de la possession d'un passeport sanitaire. L'imposition de l'utilisation du Covid Check dans les institutions publiques et les entreprises privées crée une contrainte de la volonté et de la liberté de conscience des personnes non-vaccinés, qui n'ont pas été touchés par la maladie ou qui sont démunis financièrement et constitue un moyen indirect de pression de se faire vacciner. L'obligation de présenter le passeport sanitaire pour accéder à une institution publique ou entreprise entrave le droit de libre circulation de la personne, tout comme l'accès libre au marché du travail pour ces personnes et crée une inégalité des chances entre possesseurs et non-possesseurs du Covid pass.

Motivation of the general interest of the petition: L' utilisation du Covid Check est une menace pour les libertés fondamentaux telles qu' énoncées dans la Carte des Droits Fondamentaux de L'Union Européenne et de la Carte Européenne des Droits de l'Homme. Le but est de préserver le droit à la libre conscience, le droit au travail et le droit à la libre circulation de la personne physique dans les institutions publiques et au travail, sans être conditionnée par la présentation du Covid Check. Même si, à la base, le système CovidCheck offre 3 options aux citoyens (vacciné, guéri, négatif), le système est un faux choix. En pratique, ceux qui ne sont pas vaccinés, n' ont pas été touchés par la maladie ou n'ont pas les moyens financières pour se payer à chaque fois les tests de Covid, vont se voir restreints leurs droits aux soins médicaux gratuits, droit à l'enseignement gratuit, droit au travail. Le Covid Check divise la société en deux, des vaccinés et des non-vaccinés, et mets en péril les droits fondamentaux de la personne non-vaccinée, qui va être contrainte de se faire vacciner pour jouir entièrement de ses droits.