Faire porter aux personnes adultes, sains d'esprit, refusant la vaccination Anti Covid-19, pour des raisons non-médicales, les coûts éventuels de leur traitement médical Covid-19 à l'hôpital et les autres coûts engendrés par leur maladie Covid-19.

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2020 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 14-10-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 2003 - Facturation intégrale des frais d'hospitalisation/médecins pour patients COVID-19 volontairement non vaccinés, déposée le 14.09.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2020, on 13-10-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2020 is submitted the 22-09-2021

Title of the petition: Faire porter aux personnes adultes, sains d'esprit, refusant la vaccination Anti Covid-19, pour des raisons non-médicales, les coûts éventuels de leur traitement médical Covid-19 à l'hôpital et les autres coûts engendrés par leur maladie Covid-19.