Petitioner: Daniel Miltgen
Pétition pour la vaccination obligatoire COVID19 de la population
Purpose of the petition
Le but est de rendre la vaccination COVID19 obligatoire pour le citoyens. Le but est également de lever les contraintes existantes auxquelles sont toujours exposées les personnes vaccinées.
Reasons for the petition
L'intérêt est que maintenir la vaccination volontaire continuera à exposer les personnes vaccinées aux contraintes décidées par le peuple souverain, ce qui constitue une entrave aux libertés individuelles. Il faut absolument protéger les citoyens dans le domaine de la santé publique.
The steps of this petition
The public petition n°2013 is closed on 02-03-2022
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2013, on 14-12-02021 - Number of signatures after validation: 986
Validated electronic signatures: 986
The period for signing the public petition n°. 2013 is closed on 09-11-2021 - Number of electronic signatures before validation: 986
The public petition n°2013 is open for signature, on 28-09-2021
Statement of admissibility
The public petition n°2013 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-09-2021
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 28-09-2021 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 08-11-2021 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2013, on 22-09-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°2013 is submitted the 19-09-2021
Title of the petition: Pétition pour la vaccination obligatoire COVID19 de la population
Aim of the petition: Le but est de rendre la vaccination COVID19 obligatoire pour le citoyens. Le but est également de lever les contraintes existantes auxquelles sont toujours exposées les personnes vaccinées.
Motivation of the general interest of the petition: L'intérêt est que maintenir la vaccination volontaire continuera à exposer les personnes vaccinées aux contraintes décidées par le peuple souverain, ce qui constitue une entrave aux libertés individuelles. Il faut absolument protéger les citoyens dans le domaine de la santé publique.