Mise à disposition obligatoire d'une carafe d’eau de robinet dans les restaurants et bars à moitié prix d'une bouteille d'eau commerciale

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°2009 is closed on 02-03-2022

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2009, on 14-12-02021 - Number of signatures after validation: 795

Validated electronic signatures: 795

The period for signing the public petition n°. 2009 is closed on 30-11-2021 - Number of electronic signatures before validation: 795

The public petition n°2009 is open for signature, on 19-10-2021

Statement of admissibility

The public petition n°2009 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-10-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 19-10-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 29-11-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2009, on 13-10-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2009 is submitted the 17-09-2021

Title of the petition: Mise à disposition obligatoire d'une carafe d’eau de robinet dans les restaurants et bars à moitié prix d'une bouteille d'eau commerciale

Aim of the petition: Création d’une base légale pour garantir la mise à disposition obligatoire d'une carafe d’eau de robinet dans les restaurants et bars sur demande du client, surtout lors de la consommation d'une boisson à titre onéreuse autre que de l'eau, et dont le prix de cette carafe est plafonné au maximum à la moitié du prix d'une bouteille d'eau commerciale.

Motivation of the general interest of the petition: À présent où le développement durable prend de plus en plus d'importance, et afin de réduire le transport inutile de tonnes d'eau en bouteilles à travers l'Europe, quand de l'eau potable de bonne qualité est disponible localement du robinet, cette pétition vise à économiser le CO2 généré par la logistique et, par conséquent, à réduire l'empreinte environnementale.

La pétition vise également à faire prendre conscience qu'en payant pour une boisson standard autre que l'eau, il devrait être acceptable de recevoir une boisson secondaire, c'est-à-dire une carafe d'eau pour des fins d'hydratation, sans nuire à l'environnement.

L'objectif est de parvenir à un résultat qui soit à la fois intéressant pour le client et pour les restaurants et les bars. Le client économise de l'argent et contribue à la protection de l'environnement. Les bars et restaurants sont récompensés pour leurs efforts et reçoivent une compensation pour les coûts de fourniture et de nettoyage de la carafe.