Pétition ordinaire concernant les agences immobilières pour un meilleur professionnalisme et une commission plus juste à la vue de la situation actuelle du marché

Closing statement

Déclaration de clôture

The ordinary petition n°2001 is closed on 27-04-2022

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Transmission of the government's position paper to the petitioner

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

A position statement regarding the ordinary petition n°2001 is available on 14-12-2021

Minister(s) : Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes

Prise de position gouvernementale

A position statement is requested on the ordinary petition n°2001, on 24-11-2021

Minister(s) : Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes

Demande de prise de position au Ministre des Classes moyennes avec information au pétitionnaire

The ordinary petition n°2001 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 17-11-2021

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°2001 is submitted the 12-09-2021

Title of the petition: Pétition ordinaire concernant les agences immobilières pour un meilleur professionnalisme et une commission plus juste à la vue de la situation actuelle du marché