Transport ADAPTO et mention accompagnateur obligatoire

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1987 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 14-10-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 1987 est sans objet dans la mesure où un bénéficiaire du service ADAPTO n’est pas obligé de cocher sur le formulaire de demande qu’il a besoin d’un accompagnateur et que, dans ce cas de figure, il lui est néanmoins possible de se faire accompagner ponctuellement et de manière flexible, ce qui répond à la revendication formulée.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1987, on 13-10-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1987 is submitted the 27-08-2021

Title of the petition: Transport ADAPTO et mention accompagnateur obligatoire