Obtention de la nationalité luxembourgeoise, avoir le choix entre le français, l'allemand et le luxembourgeois

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1979 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 24-09-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 1946 - Considérer un test de langue française ou allemande au même niveau que le test de langue luxembourgeoise comme critère d'obtention de la nationalité luxembourgeoise, déposée le 16.07.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une

pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1979, on 22-09-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1979 is submitted the 14-08-2021

Title of the petition: Obtention de la nationalité luxembourgeoise, avoir le choix entre le français, l'allemand et le luxembourgeois