Police

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1966 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 16-09-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1920 - Bodycam fïr d'Police, déposée le 29.06.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1966, on 15-09-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1966 is submitted the 02-08-2021

Title of the petition: Police