Pas de vaccination obligatoire pour les personnes atteintes de la sclérose en plaques ou d'autres maladies auto-immunes travaillant dans le milieu de soins ou autres!

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1943 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 16-09-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : Demande de reformulation restée sans suite

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1943, on 15-09-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1943 is submitted the 14-07-2021

Title of the petition: Pas de vaccination obligatoire pour les personnes atteintes de la sclérose en plaques ou d'autres maladies auto-immunes travaillant dans le milieu de soins ou autres!