L'obligation de présenter les contrats de coalitions au suffrage universel avant la présentation du nouveau gouvernement

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°1937 is closed on 17-11-2021

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1937, on 15-09-02021 - Number of signatures after validation: 16

Validated electronic signatures: 16

The period for signing the public petition n°. 1937 is closed on 27-08-2021 - Number of electronic signatures before validation: 16

The public petition n°1937 is open for signature, on 16-07-2021

Statement of admissibility

The public petition n°1937 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-07-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 16-07-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 26-08-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1937, on 13-07-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1937 is submitted the 11-07-2021

Title of the petition: L'obligation de présenter les contrats de coalitions au suffrage universel avant la présentation du nouveau gouvernement

Aim of the petition: Les principes inscrits dans le dernier contrat de coalition (2018) ne s'accordent pas avec les programmes électoraux des partis.

Exemple : lors de l'écriture du contrat de coalition, le parti minoritaire a imposé que « Une approche claire dans le domaine de la vente de carburants. Dans ce contexte, il faudra réduire la dépendance des finances publiques des ressources émanant de la vente des carburants en prenant des mesures de façon continue. »

Se traduisant par la suite en « Les prix du diesel et de l'essence sont bas au Luxembourg par rapport aux pays voisins. Afin de réduire les exportations de carburant, il est donc essentiel de diminuer progressivement les écarts de prix avec les pays voisins. »

Or, aucun parti parla dans son programme électoral de l'augmentation des prix à la pompe.

Motivation of the general interest of the petition: Le contrat de coalition prends en otage les électeurs quand la coalition s'accorde sur des principes qui n'ont pas été inscrits dans les programmes électoraux.

Les électeurs devrons avoir le droit de voter pour ou contre le contrat de coalition de la même façon qu'ils votent pour un parti, puisque c'est le contrat de coalition qui gouvernera le pays et les électeurs.