24.11.2021
Closing statement
Déclaration de clôture
Public n°1935
Petitioner: Candy Backes
Interdire aux propriétaires de ne pas accepter d'avoir un animal de compagnie aux locataires
Purpose of the petition
Le but est que de nos jours 50% de la population possède un Animal de compagnie (Chiens, Chats etc..) et il est très rare de trouver un appartement à louer ou l'on accepte un animal . Cela peut arriver que un animal fasse des dégâts, mais le locataire pourra toujours réparer tout ça. La ... more
Reasons for the petition
L'intérêt est que acause de ce genre de situation les refuges ou Asiles sont pleins. Car les personnes n'ont pas de choix que d'abandonner leurs animaux de compagnie pour pouvoir louer un appartement. Sur 30 appartement que j'ai pu Personnellement trouver sur un site immobilier aucun ... more
The steps of this petition
17.11.2021
The public petition n°1935 is closed on 17-11-2021
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
16.09.2021
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
15.09.2021
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1935, on 15-09-02021 - Number of signatures after validation: 498
15.09.2021
Validated electronic signatures: 498
27.08.2021
The period for signing the public petition n°. 1935 is closed on 27-08-2021 - Number of electronic signatures before validation: 498
16.07.2021
The public petition n°1935 is open for signature, on 16-07-2021
16.07.2021
Statement of admissibility
14.07.2021
The public petition n°1935 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-07-2021
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 16-07-2021 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 26-08-2021 at 11:59 p.m.
13.07.2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1935, on 13-07-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
10.07.2021
The petition public n°1935 is submitted the 10-07-2021
Title of the petition: Interdire aux propriétaires de ne pas accepter d'avoir un animal de compagnie aux locataires
Aim of the petition: Le but est que de nos jours 50% de la population possède un Animal de compagnie (Chiens, Chats etc..) et il est très rare de trouver un appartement à louer ou l'on accepte un animal .
Cela peut arriver que un animal fasse des dégâts, mais le locataire pourra toujours réparer tout ça.
La plus part des propriétaires demandent 2 ou 3 mois de caution , si un locataire ne repare pas les dégâts la caution est là pour ce genres de situations.
Donc je suis de l'avis que on devrait interdire aux propriétaires de ne pas accepté un animal.
Motivation of the general interest of the petition: L'intérêt est que acause de ce genre de situation les refuges ou Asiles sont pleins. Car les personnes n'ont pas de choix que d'abandonner leurs animaux de compagnie pour pouvoir louer un appartement.
Sur 30 appartement que j'ai pu Personnellement trouver sur un site immobilier aucun n'autorise des animaux.
