Dzenita KOCAN

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1915 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 08-07-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : Votre demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1865 - LU: 2 Deeg Aarbechtsdispenz pro Mount fir Fraen déi hier Deeg kréien. FR: 2 jours de dispense de travail par mois pour les femmes qui ont leurs menstruations. , déposée le 23.04.2021. Partant, votre demande est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1915, on 07-07-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1915 is submitted the 24-06-2021

Title of the petition: Dzenita KOCAN