Ordinary n°1904

Petitioner: Alain Kinn

Introduction d'une obligation vaccinale SARS-CoV-2

Purpose of the petition

Dans une première phase - Rendre la vaccination SARS-Cov-2 contraignante pour l'exercice de toute activité professionnelle comportant un contact régulier et inévitable avec le public, professions médicales, professions de santé, enseignants et autres professions éducatives, fonctionnaires ... more

Reasons for the petition

La pandémie liée au Covid-19 est sans aucun doute l'événement catastrophe le plus important et ravageur depuis la fin de la deuxième guerre mondiale.Avec 175 millions d'infections et presque 3,8 millions de morts au niveau mondial dont plus de 70000 infections et plus de 800 morts au niveau ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
14.03.2023

Transmission of the government's position paper to the petitioner

18.01.2023

A position statement regarding the ordinary petition n°1904 is available on 18-01-2023

Minister(s) : Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
17.12.2021

A position statement is requested on the ordinary petition n°1904, on 17-12-2021

Minister(s) : Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14.12.2021

Reclassification of the public petition n°1904, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 14-12-2021