Réserver une part des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises : un « Small Business Act ».

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°1889 is closed on 17-11-2021

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1889, on 15-09-02021 - Number of signatures after validation: 41

Validated electronic signatures: 41

The period for signing the public petition n°. 1889 is closed on 16-07-2021 - Number of electronic signatures before validation: 42

The public petition n°1889 is open for signature, on 04-06-2021

Statement of admissibility

The public petition n°1889 is declared admissible by the Conference of Presidents on 03-06-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 04-06-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 15-07-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1889, on 02-06-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1889 is submitted the 21-05-2021

Title of the petition: Réserver une part des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises : un « Small Business Act ».

Aim of the petition: Réserver un pourcentage minimum du montant des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises.

Pour le moment les appels d’offres demandes :

- Des références similaires

- Un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de milliers d’euros.

- Démarches administratives aux coûts disproportionnés pour les petites sociétés :

o Certifications, labels, …

Les petites sociétés respectent, les conditions des salariés, les bonnes pratiques, d’un travail professionnel … mais elles ne sont pas certifiées, elles n’ont pas de labels, elles n’ont pas de références, de chiffres d’affaires suffisants, … pour répondre aux appels d’offres.

Le plus dramatique dans tout cela, est que les sociétés, qui gagnent les appels d’offres, sous-traitent à ces petites sociétés en se gavant au passage. Parfois il y a même plusieurs niveaux de sous-traitances.

Cela existe aux États-Unis et cela s’appelle le « Small Business Act ».

Les législateurs luxembourgeois, avec leurs homologues d’autres pays, devront peut-être se battent contre les règlements des appels d’offres de l’union européenne.

Motivation of the general interest of the petition: Permettre aux petites et moyenne entreprises, ainsi qu’aux nouvelles entreprises, d’entrer dans les marchés publics, sans devoirs payer de royalties aux grandes sociétés, sans être bloquées par la bureaucratie, …

Les PME sont les bouées de sauvetages de l’économie en tant de crise.

L’argents de l’actionnariat ne reste pas forcément en Europe, bien celui des PME, qui se développent, qui engagent.