Demande d’une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce

Purpose of the petition

Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs. • Egalité de traitement Hommes/Femmes • Egalités d'évolution de carrière professionnel • Formation • Egalités de congés • Majoration du travail du dimanche, férié et travail de ... more

Reasons for the petition

Droit d'égalité pour tous le monde

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

The steps of this petition

14.03.2023

Transmission of the government's position paper to the petitioner

08.02.2023

A position statement regarding the ordinary petition n°1856 is available on 08-02-2023

Minister(s) : Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Prise de position gouvernementale

17.12.2021

A position statement is requested on the ordinary petition n°1856, on 17-12-2021

Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire

14.12.2021