Ordinary n°1851

Petitioner: Natalia De Jesus Nogueira Almeida

Pétition sollicitant un congé parental en cas d’accueil d’un enfant et protection des données des familles d’accueil

Purpose of the petition

1) Congé parental Un enfant placé en famille d’accueil se retrouve dans un premier temps dans un environnement inconnu, loin de ses parents biologiques, son domicile, sa chambre, ses animaux domestiques, ses amis, son école, etc. perdant ainsi tout repère et créant une insécurité qui ... more

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The steps of this petition

Icon process
22.09.2021

Closing statement

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
15.09.2021

The ordinary petition n°1851 is closed on 15-09-2021

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

04.06.2021

Transmission of the government's position paper to the petitioner

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
10.05.2021

A position statement regarding the ordinary petition n°1851 is available on 10-05-2021

Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Prise de position du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Prise de position du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire
02.04.2021

A position statement is requested on the ordinary petition n°1851, on 02-04-2021

Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
31.03.2021

The ordinary petition n°1851 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 31-03-2021

Admissibility: admissible

28.03.2021

The petition ordinary n°1851 is submitted the 28-03-2021

Title of the petition: Pétition sollicitant un congé parental en cas d’accueil d’un enfant

et protection des données des familles d’accueil