Stop à la cigarette dans les plaines de jeux

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1817 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 17-03-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La Commission des Pétitions souhaite attirer l’attention du pétitionnaire sur le fait que la loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac généralise l’interdiction de fumer dans tous les lieux publics, y compris les plaines de jeux.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1817, on 17-03-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1817 is submitted the 22-02-2021

Title of the petition: Stop à la cigarette dans les plaines de jeux