Statut indépendant

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1799 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 24-02-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1756 - Justice sociale pour les indépendants, déposée le 11.01.2021. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 168, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1799, on 24-02-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1799 is submitted the 10-02-2021

Title of the petition: Statut indépendant