Fixation de délais de paiement pour les aides coûts non couverts, chômage partiel et fonds de relance

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°1750 is closed on 21-04-2021

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1750, on 17-03-02021 - Number of signatures after validation: 36

Validated electronic signatures: 36

The period for signing the public petition n°. 1750 is closed on 26-02-2021 - Number of electronic signatures before validation: 36

The public petition n°1750 is open for signature, on 15-01-2021

Démarrage de la période de signature

Statement of admissibility

The public petition n°1750 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-01-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 15-01-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 25-02-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1750, on 13-01-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1750 is submitted the 07-01-2021

Title of the petition: Fixation de délais de paiement pour les aides coûts non couverts, chômage partiel et fonds de relance

Aim of the petition: Différents secteurs sont touché par l'arrêt partiel ou complet de leurs activités. Le but est de pouvoir compter sur une aide avec des délais fixes et rapides, afin de pouvoir au mieux organiser les finances sociétaires.

Motivation of the general interest of the petition: Le gouvernement a voté favorablement à des aides, mais ne renseigne en rien quand cela sera fais. Nous pouvons voir des délais de dépôt d'aide mais il ne figure nulle part des délais de paiement des aides. Beaucoup de secteurs attendent désespérément ces aides pour pouvoir espérer survivre à cette crise, vu que les recettes sont minces et même aucunes pour certains secteurs.

En ayant des délais fixes et rapides pour la réception des aides, les indépendants pourraient à leurs tous remplir leurs obligations envers des tierces touchés (factures consommables, loyers, salaires, fournisseurs, comptables,...)

Pouvoir apporter un délai fixe pourrai aussi calmer différents secteurs qui sont à bouts de nerfs et moralement cela ne pourrai que aider les indépendants.