Pas de pénalisation pour les parents pendant la pandémie

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°1733 is closed on 31-03-2021

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1733, on 24-02-02021 - Number of signatures after validation: 135

Validated electronic signatures: 135

The period for signing the public petition n°. 1733 is closed on 30-01-2021 - Number of electronic signatures before validation: 135

The public petition n°1733 is open for signature, on 19-12-2020

Statement of admissibility

The public petition n°1733 is declared admissible by the Conference of Presidents on 18-12-2020

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 19-12-2020 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 29-01-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1733, on 18-12-2020

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1733 is submitted the 14-12-2020

Title of the petition: Pas de pénalisation pour les parents pendant la pandémie

Aim of the petition: Ne pas penaliser legalement les parents qui choisent d'enlever ses enfants de l'ecole pendant les periodes d'isolement ou quand il y a des contacts positifs.

Motivation of the general interest of the petition: Pendant les périodes covid-19, les enfants sont obligés d'aller à l'école même si plusieurs cas positifs sont signalés dans leurs classes / école.

Il est compréhensible que certains parents ne se conforment pas au simple isolement des classes car le risque persiste dans un environnement contaminé.

Cependant, les parents qui ont décidé de protéger leurs enfants en ne les envoyant pas à l'école lorsqu'il y a des cas positifs parmi leurs contacts, sont pénalisés et poursuivis. Nous comprenons que, par la loi, les enfants sont obligés d'aller à l'école. Cependant, les périodes de pandémie ont également amené des mesures extrêmes et pénaliser les enfants et les parents pour avoir pris des mesures pour protéger leurs enfants pendant des périodes extraordinaires ne devrait pas se faire pendant ce periode covid.