Gegen Impfzwang

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1711 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-11-2020

Admissibility: inadmissible

Motivation : Pétition similaire à la pétition publique 1662 - Fir oder géint de Coronavaccin – eng wichteg an eng fräi Entscheedung ! / Pour ou contre le coronavaccin – une décision importante et libre !, déposée le 26.07.2020. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction. Par ailleurs, le texte de la présente demande ne correspond pas aux critères formels d’une pétition publique.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1711, on 11-11-2020

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1711 is submitted the 09-11-2020

Title of the petition: Gegen Impfzwang