D'Unerkennung vun der Republic Artsakh

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1704 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 01-04-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : A la suite d’un avis soumis à la Commission des Pétitions par le Président de la Commission des Affaires étrangères et européennes, la Commission des Pétitions doit refuser la présente demande de pétition publique. En effet, la pétition 1704 est problématique quant à la véracité des affirmations qu’elle contient. Si l’objet de la demande de pétition publique est pertinent, celle-ci en elle-même est très équivoque. La présente demande est dès lors irrecevable.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1704, on 31-03-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1704 is submitted the 02-11-2020

Title of the petition: D'Unerkennung vun der Republic Artsakh