Rectification de l'âge de la retraite

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1651 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 16-07-2020

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 1651 est jugée similaire à la demande de pétition publique 1649 - Pensiounsberechtegt no 40 Joer Déngscht, déposée le 2 juillet 2020. La Commission des Pétitions constate dès lors qu’elle est irrecevable en vertu de l’article 164 (3) du règlement de la Chambre des Députés qui stipule qu’« une pétition publique introduite sur le site internet de la Chambre des Députés ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction conformément au paragraphe 2. »

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1651, on 15-07-2020

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1651 is submitted the 06-07-2020

Title of the petition: Rectification de l'âge de la retraite