Ordinary n°1631

Petitioner: Carl-Egbert Stever

Extension du catalogue d'autorisation et de remboursement de la CNS pour inclure les méthodes de traitement alternatives et la naturopathie

Purpose of the petition

Élargissement du catalogue d'approbation et de remboursement du CNS pour inclure les méthodes alternatives d'examen, de thérapie et de traitement médicaux ainsi que les médicaments et préparations de médecine naturelle Actuellement, il y a un manque d'approbation et de remboursement des ... more

Reasons for the petition

Actuellement, le CNS refuse aux citoyens l'accès aux procédures essentielles de guérison et de thérapie, car il se base uniquement sur la médecine conventionnelle. Cependant, le spectre complet des traitements médicaux et des méthodes thérapeutiques est beaucoup plus vaste. Les ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
11.03.2022

Closing statement

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
02.03.2022

The ordinary petition n°1631 is closed on 02-03-2022

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

24.11.2021

Transmission of the government's position paper to the petitioner

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
12.10.2021

A position statement regarding the ordinary petition n°1631 is available on 12-10-2021

Minister(s) :

Prise de position du Ministre de la Sécurité sociale Prise de position du Ministre de la Sécurité sociale
19.07.2021

A position statement is requested on the ordinary petition n°1631, on 19-07-2021

Minister(s) :

Demande de prise de position avec information au pétitionnaire Demande de prise de position avec information au pétitionnaire
07.07.2021

Reclassification of the public petition n°1631, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 07-07-2021