Interdire de monter des cartes de visite et flyers sur des voitures qui appartiennent à des tiers / Verbuet fir Visittekaarten a Flyer-en un Autoen vun aneren ze montéieren

The public petition n°1614 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 25-06-2020

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition est sans objet car il existe une disposition réglementaire interdisant d'apposer des feuilles publicitaires sur des automobiles appartenant à des tiers (Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003) :

Art.101.

(...) il est interdit (...)

-d'apposer ou de faire apposer des objets de publicité ou des feuilles de réclame à des véhicules automoteurs qui appartiennent à des tiers et qui stationnent ou parquent sur la voie publique

(...)

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1614, on 24-06-2020

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1614 is submitted the 26-05-2020

Title of the petition: Interdire de monter des cartes de visite et flyers sur des voitures qui appartiennent à des tiers / Verbuet fir Visittekaarten a Flyer-en un Autoen vun aneren ze montéieren