Petitioner: Frank Bauer
Retour à 3% de TVA pour le secteur HORESCA
Purpose of the petition
Retour a un taux de 3% de TVA pour le secteur Horeca. Le secteur est le plus touché de la crise et on a pas de nouvelles du Gouvernement pour la réouverture du secteur, avec tous les aides que le Gouvernement fait pour l'instant tout le secteur Horeca est oublié. Pour donner une aide au ... more
Reasons for the petition
donner une chance au secteur HORESCA
The steps of this petition
The public petition n°1612 is closed on 28-10-2020
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1612, on 16-09-02020 - Number of signatures after validation: 570
Validated electronic signatures: 570
The period for signing the public petition n°. 1612 is closed on 15-07-2020 - Number of electronic signatures before validation: 570
Due to the suspension of paper signatures during the state of emergency, the period for paper signatures starts on 24.06.2020 and ends on 04.08.2020 at 23:59
The public petition n°1612 is open for signature, on 03-06-2020
Statement of admissibility
The public petition n°1612 is declared admissible by the Conference of Presidents on 29-05-2020
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 03-06-2020 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 14-07-2020 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1612, on 27-05-2020
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°1612 is submitted the 22-05-2020
Title of the petition: Retour à 3% de TVA pour le secteur HORESCA
Aim of the petition: Retour a un taux de 3% de TVA pour le secteur Horeca.
Le secteur est le plus touché de la crise et on a pas de nouvelles du Gouvernement pour la réouverture du secteur, avec tous les aides que le Gouvernement fait pour l'instant tout le secteur Horeca est oublié. Pour donner une aide au secteur on pourrait reveiner a un taux de 3% de Tva pour le secteur pour une période déterminé fin 2025
Motivation of the general interest of the petition: donner une chance au secteur HORESCA