Télétravail frontalier: Négociation entre le gouvernement luxembourgeois et les gouvernements des pays frontaliers incitant les services fiscaux des pays frontaliers à permettre de télétravailler plus de 50% au Grand-Duché de Luxembourg sans qu'il y ait des impacts fiscaux ou sociaux pour les télétravailleurs

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°1609 is closed on 28-10-2020

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1609, on 16-09-02020 - Number of signatures after validation: 1789

Validated electronic signatures: 1789

The period for signing the public petition n°. 1609 is closed on 15-07-2020 - Number of electronic signatures before validation: 1789

Due to the suspension of paper signatures during the state of emergency, the period for paper signatures starts on 24.06.2020 and ends on 04.08.2020 at 23:59

The public petition n°1609 is open for signature, on 03-06-2020

Statement of admissibility

The public petition n°1609 is declared admissible by the Conference of Presidents on 29-05-2020

Start date of the signature period: 03-06-2020 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 14-07-2020 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1609, on 27-05-2020

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1609 is submitted the 20-05-2020

Title of the petition: Télétravail frontalier: Négociation entre le gouvernement luxembourgeois et les gouvernements des pays frontaliers incitant les services fiscaux des pays frontaliers à permettre de télétravailler plus de 50% au Grand-Duché de Luxembourg sans qu'il y ait des impacts fiscaux ou sociaux pour les télétravailleurs

Aim of the petition: Cette pétition, comme le titre l'indique, permettra d'améliorer la vie professionnelle des travailleurs frontaliers sans avoir à se soucier des répercussions fiscales ou sociales actuellement en vigueur entre le Grand-Duché de Luxembourg et les pays frontaliers. En effet, le nombre des jours de télétravail autorisés et effectués par des frontaliers au Luxembourg est actuellement assez limité.

Cette pétition s'ajoute aux pétitions déjà en cours pour le droit au télétravail au Grand-Duché de Luxembourg.

Ainsi cette pétition demande que:

Le gouvernement luxembourgeois, grâce à des négociations avec les pays frontaliers, essaie au maximum de tout mettre en oeuvre pour aboutir à une situation qui permettra principalement de:

- Diminuer le trafic transfrontalier considérablement et par conséquent contribuer à désengorger les routes principales du pays et éviter des accidents quotidiens du aux déplacements maison-travail-maison.

- Aider à diminuer l'émission de CO2, principal objectif climatique du Grand-Duché de Luxembourg

- Apporter un équilibre travail-famille qui ne pourra être que bénéfique aux personnes pouvant télétravailler

- Aider les entreprises à faire face à certaines dépenses grâce à l'économie qui découle du télétravail (loyer, électricité, etc)

Motivation of the general interest of the petition: La période de confinement a démontré que le télétravail où cela était possible a considérablement bien fonctionné.

La période de confinement a également démontré une amélioration nette de l'environnement écologique dû à la réduction d'émissions de CO2.

Le nombre de jours autorisés de télétravail actuellement en vigueur qui sauvegardent les acquis sociaux et les acquis fiscaux du Grand-Duché de Luxembourg ne correspondent plus à la réalité. Le confinement a démontré qu'il était très souvent possible de continuer le travail à distance, réunions de travail "virtuels" inclus. Un système de rotation du personnel dans une entreprise permettrait de rendre possible une augmentation sensible du nombre de jours de télétravail que ce soit pour les résidents ou les frontaliers.