02.06.2020
The steps of this petition
29.05.2020
The public petition n°1605 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 29-05-2020
Admissibility: inadmissible
Motivation : La demande de pétition publique 1605 est jugée similaire à la demande de pétition publique 1589 – Prime de reconnaissance pour les salariés des sociétés de service de sécurité et de gardiennage, dans le contexte actuel de la crise du Covid-19, déposée le 8 mai 2020. La Commission des Pétitions constate dès lors qu’elle est irrecevable en vertu de l’article 164 (3) du règlement de la Chambre des Députés qui stipule qu’« une pétition publique introduite sur le site internet de la Chambre des Députés ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction conformément au paragraphe 2. »
27.05.2020
The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1605, on 27-05-2020
Opinion of the Committee on Petitions: negative
17.05.2020
The petition public n°1605 is submitted the 17-05-2020
Title of the petition: covid19 prime
