25.06.2020
The public petition n°1602 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 25-06-2020
Admissibility: inadmissible
Motivation : La demande de pétition publique 1602 est rédigée comme un appel ou une lettre ouverte et non sous la forme d’une pétition publique. La commission avait à deux reprises demandé au pétitionnaire d’adapter la forme de son texte. L’auteur de la pétition s’est limité à envoyer des explications disparates et a omis à chaque fois de reformuler son texte. De ce fait, la commission ne peut pas aviser favorablement la présente pétition.
