Prime pour les agents de sécurité et les femmes de ménages qui bossent pendant la crise du coronavirus

Statement of inadmissibility

The public petition n°1600 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 29-05-2020

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 1600 est jugée similaire à la demande de pétition publique 1589 – Prime de reconnaissance pour les salariés des sociétés de service de sécurité et de gardiennage, dans le contexte actuel de la crise du Covid-19, déposée le 8 mai 2020. La Commission des Pétitions constate dès lors qu’elle est irrecevable en vertu de l’article 164 (3) du règlement de la Chambre des Députés qui stipule qu’« une pétition publique introduite sur le site internet de la Chambre des Députés ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction conformément au paragraphe 2. »

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1600, on 27-05-2020

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1600 is submitted the 15-05-2020

Title of the petition: Prime pour les agents de sécurité et les femmes de ménages qui bossent pendant la crise du coronavirus