Créer une base légale pour rendre le télétravail obligatoire au moins une fois par semaine pour les professions le permettant

Closing statement

The public petition n°1596 is closed on 30-09-2020

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1596, on 16-09-02020 - Number of signatures after validation: 641

Validated electronic signatures: 641

The period for signing the public petition n°. 1596 is closed on 26-06-2020 - Number of electronic signatures before validation: 641

Due to the suspension of paper signatures during the state of emergency, the period for paper signatures starts on 24.06.2020 and ends on 04.08.2020 at 23:59

The public petition n°1596 is open for signature, on 15-05-2020

The public petition n°1596 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-05-2020

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 15-05-2020 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 25-06-2020 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1596, on 13-05-2020

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1596 is submitted the 10-05-2020

Title of the petition: Créer une base légale pour rendre le télétravail obligatoire au moins une fois par semaine pour les professions le permettant

Aim of the petition: - Diminuer le trafic

- Diminuer les dépenses liées aux déplacements

- Diminuer la pollution (atmosphérique et sonore)

- Diminuer les maladies liées au travail (stress, burnouts)

- Diminuer les coûts de fonctionnement des entreprises et de l’Etat (moins de place et de bureaux nécessaires; moins d’électricité consommée; moins d’eau utilisée, etc)

- Augmenter l’efficacité de l’employé en le rendant plus autonome et heureux

- Permettre une flexibilité de l’employé pour associer vie professionnelle et privée

- Présence au domicile pour encadre ses enfants (la force de travail de demain) et les séniors (qui sont de plus en plus nombreux et dont structures manquent ou sont débordées)

- Favoriser la reprise et le développement de la nature car la faune est notamment moins dérangée (cela s’est fortement vu avec le confinement suite au coronavirus)

Motivation of the general interest of the petition: Le télétravail est un outil qui dispose de nombreux atouts pour la société actuelle et dont le développement à court terme est indispensable.

Les avantages sont nombreux que ce soit pour l’employé, l’employeur ou l’Etat qui de par cette mesure pourrait économiser de nombreuses dépenses (fonctionnement, déplacements, maladies, pollution).

L’intérêt d’ancrer cette mesure comme étant obligatoire dans la législation permettrait de renforcer le développement du télétravail. Les entreprises faisant plus que le minimum d’une fois par semaine pourrait être encouragée financièrement par l’Etat. Ce n’est pas un coût supplémentaire pour l’Etat car celui-ci verrait ses dépenses diminuer ailleurs avec cette mesure.

Il faudrait cadrer dans cette loi les professions qui sont concernées car en effet certaines professions ne permettent malheureusement pas le télétravail. Cependant, peut-être que d’autres idées se développeront avec le temps et que les professions concernées augmenteront ou d’autres moyens pourront être créés pour avancer sur cette voie du futur.

Il y a énormément de points positifs avec cette potentielle nouvelle mesure qui faudrait développer par la suite si cette pétition aboutit et que les élus sont prêts à exécuter cette mesure.