The public petition n°1593 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 14-05-2020
Admissibility: inadmissible
Motivation : La demande de pétition publique 1593 ne répond pas au critère de l’intérêt national qui doit être respecté pour admettre une demande de pétition publique. Partant, la Commission des Pétitions n’est pas compétente pour recevoir cette demande et la juge comme irrecevable.