14.05.2020
The public petition n°1591 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 14-05-2020
Admissibility: inadmissible
Motivation : La demande de pétition publique 1591 est jugée similaire à la demande de pétition publique 1370 – Frais d'agence à payer par le propriétaire en cas de location, déposée le 20 août 2019. La Commission des Pétitions constate dès lors qu’elle est irrecevable en vertu de l’article 164 (3) du règlement de la Chambre des Députés qui stipule qu’« une pétition publique introduite sur le site internet de la Chambre des Députés ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction conformément au paragraphe 2. »
