02.10.2020
Public n°1582
Petitioner: Jean-Marc Simon
Lors de la signature d'une pétition, rajouter l'option « approuver » ou « désapprouver » une pétition
Purpose of the petition
Permettre plus de démocratie ! Une piéton qui est débattue peut amener un changement du cadre légal. Pouvoir marquer son désaccord à une pétition, est un acte tout aussi démocratique que la signature qui exprime l'approbation de la dite pétition. Cela permet au pouvoir décisionnel d'avoir ... more
Reasons for the petition
Permettre plus de démocratie. Éviter un changement du cadre légale suite à une pétition qui va à l'encontre de l'intérêt général.
The steps of this petition
30.09.2020
The public petition n°1582 is closed on 30-09-2020
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
22.09.2020
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
16.09.2020
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1582, on 16-09-02020 - Number of signatures after validation: 125
16.09.2020
Validated electronic signatures: 125
24.06.2020
Due to the suspension of paper signatures during the state of emergency, the period for paper signatures starts on 24.06.2020 and ends on 04.08.2020 at 23:59
19.06.2020
The period for signing the public petition n°. 1582 is closed on 19-06-2020 - Number of electronic signatures before validation: 125
08.05.2020
The public petition n°1582 is open for signature, on 08-05-2020
07.05.2020
The public petition n°1582 is declared admissible by the Conference of Presidents on 07-05-2020
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 08-05-2020 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 18-06-2020 at 11:59 p.m.
06.05.2020
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1582, on 06-05-2020
Opinion of the Committee on Petitions: positive
30.04.2020
The petition public n°1582 is submitted the 30-04-2020
Title of the petition: Lors de la signature d'une pétition, rajouter l'option « approuver » ou « désapprouver » une pétition
Aim of the petition: Permettre plus de démocratie ! Une piéton qui est débattue peut amener un changement du cadre légal.
Pouvoir marquer son désaccord à une pétition, est un acte tout aussi démocratique que la signature qui exprime l'approbation de la dite pétition. Cela permet au pouvoir décisionnel d'avoir une indication de l'intérêt pour le sujet de la pétition et de connaître la tendance de la population.
Les votes contre n'étant pas pris en compte pour le comptage d'éligibilité d'une pétition.
Motivation of the general interest of the petition: Permettre plus de démocratie. Éviter un changement du cadre légale suite à une pétition qui va à l'encontre de l'intérêt général.
