Instauration d'un droit au télétravail

A public debate in committee took place on 19-10-2020 about the public petition n°1556

La collecte des signatures sur papier ayant été suspendue pendant la durée de l'état de crise, la pétitionnaire a par la suite renoncé à la collecte de signatures sur papier après le 24 juin 2020.

The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°1556, on 19-06-2020

Validated electronic signatures: 5824

The period for signing the public petition n°. 1556 is closed on 05-06-2020 - Number of electronic signatures before validation: 5933

The public petition n°1556 is open for signature, on 24-04-2020

The public petition n°1556 is declared admissible by the Conference of Presidents on 23-04-2020

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 24-04-2020 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 04-06-2020 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1556, on 22-04-2020

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1556 is submitted the 19-04-2020

Title of the petition: Instauration d'un droit au télétravail

Aim of the petition: Instaurer dans le code du travail un droit au télétravail

Techniquement, il s'agit de modifier le Code du travail.

A l'Article L 010-1, ajout d'un point „15. Au lieu de travail“

Explication : l'article 010 reprend toutes les dispositions d'ordre public, c'est à dire que pour tout ce qui concerne ces sujets, il ne peut être dérogé contractuellement en défaveur du salarié.

Au livre II Règlementation et Conditions de travail, ajout d'un Titre VIII Lieu de travail.

Chapitre Premier – Détermination du lieu de travail

Art 1XX.

Le lieu de travail s’entend du lieu où le salarié exerce son activité selon les instructions de l’employeur. Il est fixé par le contrat de travail.

Par dérogation à l’alinéa 1, et pour la moitié du temps de travail quotidien ou hebdomadaire déterminé par le contrat de travail, le lieu de travail pourra être considéré comme fixé au domicile du salarié, si ce dernier en manifeste le souhait, qu’il en informe l’employeur dans un délai raisonnable et que les tâches qui lui sont confiées et qu’il exerce effectivement sont d’une nature telle qu’elles peuvent être exécutées à distance sans s’en trouver aucunement altérées.

Si la nature des tâches confiées au salarié et qu’il exerce effectivement ne permettent pas de fixer le lieu de travail au domicile de celui-ci dans les conditions prévues à l’alinéa 2, la preuve en incombe à l'employeur.

Motivation of the general interest of the petition: Suite à la crise du CoVid-19, beaucoup de salariés ont mis en œuvre des solutions de télétravail montrant ainsi que les fonctions et tâches qui leur sont assignées peuvent très souvent être effectuées au domicile du salarié. L'absence de déplacements entre le domicile et le lieu de travail réduit considérablement le stress des salariés, le risque d'accidents et la pollution atmosphérique les jours de télétravail.

Afin d'augmenter le bien-être des travailleurs et de réduire la pollution atmosphérique, pour que les salariés qui le désirent puissent bénéficier du télétravail, nous proposons de modifier le code du travail pour introduire un droit au télétravail.

Il s'agit d'un droit au télétravail, pour la moitié du temps de travail hebdomadaire.

Dans le cadre d'un contrat de salarié, tous les droits et les obligations du contrat de travail restent d'application. Spécifiquement, les conditions du règlement Grand-Ducal du 15 mars 2016 relatif au télétravail restent d'application.

Si le télétravail n'est pas possible, c'est à l'employeur d'en apporter la preuve.