Ordinary n°1530

Petitioner: Alain Cossalter

Bénéficier d'une demi-journée de congé afin d'effectuer un don de sang/plasma

Purpose of the petition

Par souci d'équité il serait souhaitable que toute personne du secteur public comme du secteur privé puisse bénéficier d'un congé correspondant à une demi-journée.

Reasons for the petition

Les contraintes de disponibilité sont importantes pour tout salarié qui travaille et qui ne dispose pas d'un congé spécifique, similaire à celui en vigueur dans la convention collective bancaire. En effet, donner la possibilité à toute personne qui travaille de s'absenter, grace à un congé ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
02.03.2021

Closing statement

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
24.02.2021

The ordinary petition n°1530 is closed on 24-02-2021

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

15.12.2020

Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire

Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire
24.11.2020

A position statement regarding the ordinary petition n°1530 is available on 24-11-2020

Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Prise de position ministérielle Prise de position ministérielle
02.10.2020

A position statement is requested on the ordinary petition n°1530, on 02-10-2020

Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
30.09.2020

Reclassification of the public petition n°1530, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 30-09-2020