Ordinary n°1510

Petitioner: Irene López Arranz

Stop tabac

Purpose of the petition

Interdire la vente de tabac et de ses dérivés

Reasons for the petition

Meilleure santé pour tous. Inciter à l'indépendance d'un produit néfaste, inutile et qui sent mauvais, Maintenir une jeune génération à l'abris d'une telle dépendance. Protéger les citoyens en erradiquant un intermédiaire à un comportement autodestructif.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
27.01.2021

The ordinary petition n°1510 is closed on 27-01-2021

Reason for closure: Transmission de la prise de position restée sans suite

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
17.11.2020

Transmission de la prise de position gouvernementale à la pétitionnaire

Transmission de la prise de position gouvernementale à la pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale à la pétitionnaire
05.11.2020

A position statement regarding the ordinary petition n°1510 is available on 05-11-2020

Minister(s) : Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé

Prise de position de Madame la Ministre de la Santé Prise de position de Madame la Ministre de la Santé
02.10.2020

A position statement is requested on the ordinary petition n°1510, on 02-10-2020

Minister(s) : Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé

Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
30.09.2020

Reclassification of the public petition n°1510, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 30-09-2020