Instauration d'un péage urbain

Statement of inadmissibility

The public petition n°1447 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 09-01-2020

Admissibility: inadmissible

Motivation : Pétition similaire à la pétition publique 1225 – Réduction du trafic automobile par l'introduction de vignettes / péages de la ville de Luxembourg pour les voitures de l'extérieur conduisant dans la ville pendant les heures de bureau, et introduction davantage de parkings en dehors de la ville et des transports en commun les reliant, déposée le 20.02.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1447, on 08-01-2020

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1447 is submitted the 02-12-2019

Title of the petition: Instauration d'un péage urbain