PÉTITION pour un soutien financier immédiat des commerces de proximité et des indépendants du quartier Gare de la Ville de Luxembourg

Transmission pour compétence au Bourgmestre de la Ville de Luxembourg

Statement of inadmissibility

The public petition n°1446 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 09-01-2020

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 1446 relève de la compétence de la Ville de Luxembourg et pas d’une compétence nationale.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1446, on 08-01-2020

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1446 is submitted the 29-11-2019

Title of the petition: PÉTITION pour un soutien financier immédiat des commerces de proximité et des indépendants du quartier Gare de la Ville de Luxembourg