Autorisation d'utiliser les dashcams sur le territoire luxembourgeois

Statement of inadmissibility

The public petition n°1433 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 05-12-2019

Admissibility: inadmissible

Motivation : Pétition similaire à la pétition publique 1338 – Schafe vun enger legaler Basis fir d’Benotze vun Dashcams am Auto, déposée le 16.07.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1433, on 04-12-2019

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1433 is submitted the 14-11-2019

Title of the petition: Autorisation d'utiliser les dashcams sur le territoire luxembourgeois