Consigne sur toutes sortes de bouteilles PET et canettes

Statement of inadmissibility

The public petition n°1403 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 14-11-2019

Admissibility: inadmissible

Motivation : Pétition similaire à la pétition publique 1309 – Einwegpfand auf Plastikflaschen und Dosen, déposée le 17.06.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1403, on 13-11-2019

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1403 is submitted the 09-10-2019

Title of the petition: Consigne sur toutes sortes de bouteilles PET et canettes