Réduction d'accises/TVA sur le Cannabis CBD, Obtention de licences pour vendre le CBD et demande de contrôles pour garantir un produit propre et non dangereux

Closing statement

The public petition n°1390 is closed on 08-01-2020

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1390, on 04-12-02019 - Number of signatures after validation: 455

Validated electronic signatures: 455

The period for signing the public petition n°. 1390 is closed on 29-11-2019 - Number of electronic signatures before validation: 456

The public petition n°1390 is open for signature, on 18-10-2019

Statement of admissibility

The public petition n°1390 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-10-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 18-10-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 28-11-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1390, on 16-10-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1390 is submitted the 23-09-2019

Title of the petition: Réduction d'accises/TVA sur le Cannabis CBD, Obtention de licences pour vendre le CBD et demande de contrôles pour garantir un produit propre et non dangereux

Aim of the petition: But de la pétition est de réduire/modifier l'accise + TVA sur les fleurs de cannabis CBD susceptible d'être fumées ou vaporisées. 33.15% d'accises + 17% de TVA serait sûrement trop élevées car les magasins de CBD ont des dépenses importantes, surtout payer les salaires, loyer, prêts etc. Ce taux d'accises/TVA ferait qu'ils devraient vendre le double afin de pouvoir payer un salaire mensuel. Les salariés engagés ont des dépenses et comptent sur eux de leur payer un salaire; ils ont des loyers, des prêts, veulent se construire une vie et non seulement eux mais aussi les gérants d'entreprises. Donc la demande de réduire l'accise/enlever au moins la TVA afin d'avoir un plafond pour la distribution et la vente à un prix raisonnable, ce n'est pas un produit de luxe mais avec cette accise ca le serait sûrement.

Le CBD en général aide les gens, même s'ils le fument, c'est une plante qui aide à se détendre et réduire le stress quotidien.

Voici une proposition pour vendre les fleurs et les huiles mais toujours avoir le contrôle :

1) Afin de garantir un produit propre et naturel sans ingrédients mauvais pour la santé, les magasins devraient tester leurs fleurs sur des pesticides/herbicides, traitées avec des produits qui ne sont pas bien pour la santé.

2) Le but de ce contrôle aura pour résultat de donner des licences pour vendre les fleurs/huiles avec une taxe mensuelle, genre 'loyer' à payer.

3) Ceci permettra au gouvernement d'avoir le contrôle sur le marché et toujours avoir les taxes qui rentrent. Donc en gros cette demande sera d'adapter soit l'accise/TVA, soit une accise par kilo/livraison ou peut être réfléchir sur la proposition faite.

Motivation of the general interest of the petition: La motivation en général d'ouvrir un commerce avec tout autour du chanvre/CBD est de pouvoir apprendre aux gens ce que ce produit est capable de faire, aussi de leur montrer un peu d'alternatives naturelles disponibles pour qu'ils se sentent un peu plus soulagés dans leur vie quotidienne. Avec une telle accise/TVA sur ce type produit, ca fera que les magasins devriont fermer tôt ou tard, ils devraient monter les prix ce qui ne seraient pas dans l'intérêt des clients. En outre les fleurs sont le produit principal avec lequel les magasins font leur revenus, pas comme des autres types de commerces qui vendent des cigarettes en ajout à leur activité. Aussi avec ces 33.15% ca ferait que le marché s'agrandit pas, donc moins de points de ventes, moins de postes de travail crées, moins de ventes en général, donc moins dans l'intérêt de l'économie luxembourgeoise. L'Êtat sûrement gagnerai beaucoup au début avec les accises, mais un tel taux d'accise ferait le contraire à long terme.