Ordinary n°1388

Petitioner: Ana Pinto

Combattre plus effectivement avec des moyens concrets la violence conjugale

Purpose of the petition

Protéger les victimes contre la violence conjugale

Reasons for the petition

Éviter les meurtres et tout genre de violence par conjoints ou ex-conjoints Réfléchir sur de nouvelles lois et mesures pour faciliter la protection de toute personne concernée par les violences conjugales (femmes, hommes, enfants)

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
10.07.2020

Closing statement

27.05.2020

The ordinary petition n°1388 is closed on 27-05-2020

Reason for closure: prise de position ministérielle sans réaction de la part du pétitionnaire

30.01.2020

Transmission of the government's position paper to the petitioner

15.01.2020

A position statement regarding the ordinary petition n°1388 is available on 15-01-2020

Minister(s) : Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

23.12.2019

Lettre du Ministre aux Relations avec le Parlement

10.12.2019

A position statement is requested on the ordinary petition n°1388, on 10-12-2019

Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Transmission pour information au pétitionnaire de la demande de prise de position gouvernementale Transmission pour information au pétitionnaire de la demande de prise de position gouvernementale
06.12.2019

A position statement is requested on the ordinary petition n°1388, on 06-12-2019

Minister(s) : Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Transmission pour information au pétitionnaire de la demande de prise de position gouvernementale Transmission pour information au pétitionnaire de la demande de prise de position gouvernementale
04.12.2019

Reclassification of the public petition n°1388, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 04-12-2019