Déclarations d’impôts : « Primes d’assurance et cotisations », pour avoir une part par ménage et une part « par personne faisant partie du ménage »

Statement of inadmissibility

The public petition n°1362 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 14-11-2019

Admissibility: inadmissible

Motivation : sans suite à la demande de reformulation

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1362, on 13-11-2019

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1362 is submitted the 06-08-2019

Title of the petition: Déclarations d’impôts : « Primes d’assurance et cotisations », pour avoir une part par ménage et une part « par personne faisant partie du ménage »